Informations légales

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MMC (ci-après « Netspok » ou « le Prestataire ») commercialise ses services payants (ci-après « le Client » pour toute personne souscrivant l'un de ces services).

Netspok commercialise deux services payants distincts et indépendants l'un de l'autre :

• l'offre Premium, souscrite par un Gestionnaire de Réseau pour un Réseau donné (article 3.1) ;
• l'Agent IA de Networking, souscrit par tout Membre pour son propre usage, en formule individuelle ou en formule entreprise multi-utilisateurs (article 3.4).

Ces deux services sont cumulables sans être liés : la souscription de l'un ne conditionne jamais l'accès à l'autre, et la résiliation de l'un n'affecte jamais l'autre.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Article 2 - Identification du Prestataire

Article 3 - Description des Services et Tarifs

3.1 Abonnements

Netspok propose une offre gratuite et une offre payante unique, l'offre Premium, aux Gestionnaires de Réseaux. L'offre Premium donne accès à l'ensemble des fonctionnalités payantes de la Plateforme, sans option ni module complémentaire payant :

TVA : Les prix indiqués sont hors taxes (HT). La TVA au taux de 20% s'applique en sus, conformément à la réglementation française en vigueur.

3.2 Fonctionnalités par offre

Offre Gratuite :

• Page de présentation complète du Réseau (description, logo, image de couverture, conditions d'adhésion)
• Référencement sur l'annuaire, la recherche et les pages locales, avec affichage du score de confiance
• Gestion multi-réseaux depuis un même compte, chaque Réseau ayant sa propre offre
• Publication d'événements : 1 événement maximum, sans lien d'inscription externe
• Prise de contact des visiteurs transmise par email, désactivable à tout moment
• Statistiques essentielles (vues et indicateurs simples)
• Gestion par un seul utilisateur

Offre Premium (79 € HT/mois ou 790 € HT/an) :

• Toutes les fonctionnalités de l'offre Gratuite
• Coordonnées du Réseau directement visibles
• Publication d'événements illimitée, séances récurrentes et archivage visible des événements passés
• Gestion des inscriptions aux événements avec Netspok : types de participation, tarifs, quotas, validation, émargement, sans commission prélevée par Netspok
• Lien d'inscription externe aux événements et export des personnes intéressées
• Messagerie intégrée avec les visiteurs (boîte de réception, réponse, archivage)
• Espace membre : ressources, comptes rendus de réunion, annuaire des membres
• Suivi des cotisations : échéances, statuts déclaratifs et relances automatiques par email
• Espace « Vie du réseau » (actualités) et espace « Avis » avec réponse publique
• Publication d'opportunités : gestionnaire, intervenant, place de membre, remplaçant
• Statistiques détaillées et exports CSV
• Listing des membres et mini-site du Réseau en marque blanche
• Travail en équipe (co-gestionnaires)
• Affichage prioritaire du Réseau et de ses événements, priorité dans la newsletter
• Éligibilité au badge bleu « Réseau Vérifié » après vérification
• Support prioritaire de l'équipe Netspok

3.3 Tarifs préférentiels et offre sur-mesure

Les associations, fondations et organismes publics, ainsi que les gestionnaires de plus de 5 réseaux, peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel sur l'offre Premium ou d'une offre sur-mesure, sur demande à contact(at)netspok.com. Le tarif préférentiel ouvre exactement les mêmes droits que l'offre Premium.

3.4 Agent IA de Networking

L'Agent IA de Networking (ci-après « l'Agent IA ») est un service d'abonnement autonome, ouvert à tout Membre, qu'il gère ou non un Réseau. Il analyse en continu les événements, les opportunités et les nouveaux Réseaux référencés sur la Plateforme, au regard des pays, villes et domaines d'activité déclarés par l'utilisateur, et lui signale ceux susceptibles de le concerner.

TVA : les tarifs sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Le numéro de TVA intracommunautaire est collecté lors du paiement afin que la facture émise soit conforme.

Contenu du service :

• Analyse continue des événements, opportunités et nouveaux Réseaux au regard des critères déclarés par l'utilisateur
• Volet « Opportunités » dans le compte de l'utilisateur, avec historique et avis de pertinence
• Synthèses par email selon la fréquence choisie (à l'identification, quotidienne ou hebdomadaire), avec désinscription en un clic
• Statistiques d'activité de l'agent
• Formule entreprise : tableau de bord du titulaire, attribution et réattribution des sièges, facture unique

Le canal WhatsApp est annoncé comme évolution à venir et n'est pas opérationnel à ce jour. Il ne constitue pas un élément du service souscrit, et son absence ne peut fonder aucune réclamation.

Période d'essai :

La première souscription d'un titulaire ouvre une période d'essai gratuite de 15 jours. Un moyen de paiement valide est exigé dès la souscription. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai : le premier prélèvement a lieu à son terme, sauf résiliation avant cette échéance. Un rappel est adressé au titulaire avant la fin de l'essai. L'essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par titulaire : une nouvelle souscription du même titulaire, après résiliation, est facturée dès sa prise d'effet.

Formule entreprise multi-utilisateurs :

• Le titulaire de l'abonnement paie l'intégralité des sièges et reçoit une facture unique
• Un siège correspond à un utilisateur nommé, identifié par son adresse email, et n'est pas partageable
• Le titulaire dispose de son propre accès en plus des sièges attribués
• Le titulaire attribue, retire et réattribue les sièges à tout moment depuis son espace, dans la limite des sièges payés
• Une attribution excédant le nombre de sièges payés ne donne pas accès au service, sans être perdue : elle redevient effective si le nombre de sièges est augmenté
• Les collaborateurs titulaires d'un siège n'ont accès ni à la facturation, ni à la gestion des sièges
• Chaque collaborateur configure et utilise son agent de manière autonome et reste seul destinataire de ses alertes

Article 4 - Commande

4.1 Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare avoir les pouvoirs nécessaires pour l'engager.

4.2 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne depuis le tableau de bord du Gestionnaire de Réseau selon les étapes suivantes :

1. Sélection du réseau concerné
2. Choix du cycle de facturation de l'offre Premium (mensuel ou annuel)
3. Validation du récapitulatif de commande
4. Acceptation des CGU et CGV (case à cocher obligatoire)
5. Paiement sécurisé par carte bancaire

La commande de l'Agent IA s'effectue depuis la page dédiée à ce service ou depuis l'espace de l'utilisateur : choix de la formule (individuelle ou entreprise), du nombre de sièges pour la formule entreprise, saisie des informations de facturation dont le numéro de TVA le cas échéant, acceptation des CGU et CGV, puis paiement sécurisé.

4.3 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de la commande est adressé au Client. L'accès aux fonctionnalités souscrites est immédiat.

Article 5 - Prix et Paiement

5.1 Prix applicables

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur la Plateforme. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) s'ajoute au prix HT.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS, et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Netspok.

5.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation le jour de la souscription, puis tous les mois à la même date
• Abonnement annuel : facturation en une fois pour 12 mois le jour de la souscription
• Agent IA : facturation mensuelle, au terme de la période d'essai puis à la même date chaque mois, pour le nombre de sièges souscrits

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis le tableau de bord.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, le Client est informé par email et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation après deux relances, l'abonnement est automatiquement suspendu, puis résilié.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Article 6 - Durée et Renouvellement

6.1 Durée des abonnements

• Abonnement mensuel : durée initiale d'un mois
• Abonnement annuel : durée initiale de douze mois
• Agent IA : durée initiale d'un mois, précédée le cas échéant de la période d'essai de 15 jours

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8, les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique à la période initiale.

Un email de rappel est envoyé au Client 7 jours avant chaque renouvellement pour l'informer de la reconduction et du montant qui sera prélevé.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Clients professionnels

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation.

7.2 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En cochant la case « J'accepte que l'exécution du service commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation » lors de la commande, le Client consommateur :

• Demande expressément l'exécution immédiate du service
• Reconnaît être informé qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois le service exécuté

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le Client doit notifier sa décision par email à contact(at)netspok.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Paramètres > Abonnement », ou par email à contact(at)netspok.com.

La résiliation prend effet :

• Abonnement mensuel : à la fin de la période mensuelle en cours
• Abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours

Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son offre jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Après cette date, le Réseau repasse automatiquement à l'offre gratuite.

Agent IA : la résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace de l'Agent IA. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans nouveau prélèvement, et l'accès est conservé jusqu'à cette date. Une résiliation pendant la période d'essai met fin au service sans aucun prélèvement.

En formule entreprise, la fin de l'abonnement met fin simultanément à l'accès du titulaire et à celui de tous les collaborateurs titulaires d'un siège. Ces derniers en sont informés par email au moment où leur accès cesse. Leur configuration et leur historique d'opportunités sont conservés, et redeviennent accessibles si un siège leur est attribué à nouveau.

8.2 Résiliation par Netspok

Netspok peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant après deux relances
• Violation grave ou répétée des CGU ou CGV
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Publication de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes restantes.

Article 9 - Remboursement

• Aucun remboursement n'est prévu pour les périodes d'abonnement entamées
• En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Netspok empêchant l'utilisation du service, un avoir ou remboursement au prorata temporis pourra être accordé sur demande

Article 10 - Changement d'offre

10.1 Passage de l'offre Gratuite à l'offre Premium

La souscription à l'offre Premium est effective immédiatement après confirmation du paiement.

10.2 Retour à l'offre Gratuite

Le retour à l'offre Gratuite prend effet à la fin de la période en cours. Les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette date.

10.3 Changement de cycle de facturation

Le passage du cycle mensuel au cycle annuel, ou inversement, prend effet à la fin de la période en cours, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

10.4 Modification du nombre de sièges de l'Agent IA

Le titulaire d'une formule entreprise peut augmenter ou réduire le nombre de sièges à tout moment depuis son espace. L'ajustement est répercuté immédiatement sur l'abonnement en cours et donne lieu à une régularisation au prorata de la période restante, appliquée par notre prestataire de paiement.

Une réduction du nombre de sièges retire l'accès aux attributions excédentaires dès sa prise d'effet. Le passage de la formule individuelle à la formule entreprise, ou l'inverse, s'effectue selon les mêmes modalités, sans nouvelle période d'essai.

Article 11 - Obligations et Responsabilité du Prestataire

11.1 Obligation de moyens

Netspok s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Disponibilité

Netspok s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

11.3 Limitation de responsabilité

Netspok ne garantit pas :

• Un nombre minimum de vues, de contacts ou de résultats commerciaux
• L'absence totale de bugs, erreurs ou dysfonctionnements
• La compatibilité de la Plateforme avec tous les équipements et configurations

En tout état de cause, la responsabilité de Netspok au titre des présentes CGV est limitée aux montants effectivement versés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4 Paiements entre le Client et les tiers

Netspok n'encaisse aucune somme pour le compte du Client : les participations aux événements, cotisations et adhésions sont réglées directement auprès du Client par ses participants et membres, selon les modalités qu'il définit (virement, chèque, espèces ou autre). Netspok ne prélève aucune commission sur ces sommes et n'intervient à aucun titre dans leur encaissement, leur facturation ou leur remboursement.

L'absence de commission s'entend de la seule rémunération de Netspok. Dans l'hypothèse où le Client choisirait, aujourd'hui ou à l'avenir, d'encaisser ces sommes par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, les frais, commissions et coûts spécifiques facturés par ce prestataire relèvent de la relation directe entre le Client et ce dernier. Ils ne sont ni perçus, ni fixés, ni refacturés par Netspok, qui n'en est pas responsable. L'engagement de Netspok porte exclusivement sur l'absence de toute commission à son profit sur les sommes réglées au Client.

Les statuts de règlement affichés dans les outils de gestion des inscriptions et de suivi des cotisations sont purement déclaratifs. Le Client demeure seul responsable de la fixation de ses prix, de ses obligations fiscales et comptables, ainsi que des litiges éventuels avec ses participants ou membres. Le Client reste également seul responsable de l'organisation, du déroulement, de l'annulation ou du report de ses événements.

11.5 Nature du service Agent IA

L'Agent IA fournit une aide à la veille reposant sur un traitement automatisé, incluant des modèles d'intelligence artificielle. Les propositions qu'il formule sont indicatives et ne constituent ni un conseil professionnel, ni une recommandation de Netspok, ni une garantie sur la qualité, la disponibilité ou la légitimité des Réseaux, événements et opportunités signalés.

Netspok ne garantit ni un nombre minimum d'opportunités identifiées, ni l'exhaustivité de la veille, ni l'absence de proposition non pertinente. L'Agent IA analyse exclusivement les contenus publiés sur la Plateforme par les Réseaux : Netspok n'est pas responsable de leur exactitude. Aucune décision ne devrait être prise sur le seul fondement d'une proposition de l'Agent IA, l'utilisateur conservant l'entière maîtrise de ses démarches.

La bonne réception des synthèses par email dépend de facteurs extérieurs à Netspok, notamment des filtres anti-spam du destinataire. L'utilisateur peut à tout moment désactiver son agent, modifier ses critères ou se désinscrire des emails sans résilier son abonnement.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est détaillé dans notrePolitique de Confidentialité.

Les Gestionnaires de Réseaux sont responsables de traitement pour les données des personnes qu'ils gèrent via la Plateforme : personnes ayant manifesté leur intérêt pour leur Réseau, participants inscrits à leurs événements, membres associés et personnes suivies dans le registre des cotisations.

Article 13 - Modification des tarifs

Netspok se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'abonnements existants.

En cas de modification tarifaire, les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant la date de leur prochain renouvellement. Le Client pourra alors résilier son abonnement avant le renouvellement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 14 - Force majeure

Netspok ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, guerre, grève, pandémie, décision gouvernementale, cyberattaque majeure, défaillance des réseaux de télécommunication.

Article 15 - Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à contact(at)netspok.com. Netspok s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

15.2 Médiation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable ou par médiation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice.

Article 16 - Dispositions générales

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour Netspok de ne pas exercer un droit ou une action prévus aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette action.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :

• Email : contact(at)netspok.com
• Courrier : Société MMC, 37 boulevard Carabacel, Le Centralia, 06000 Nice